Conditions générales d’utilisation
1. Domaine d’application et validité
Les présentes conditions générales (CGU) régissent les droits et les obligations découlant de l’utilisation du site web www.portailpaysans.ch ou www.portailpaysannes.ch (ci-après dénommé « portailpaysans.ch » ou « le portail ») pour l’Union suisse des paysans (ci-après dénommée « USP ») en tant que propriétaire du portail, et pour les utilisatrices et utilisateurs (ci-après dénommés « utilisateur »). En cas de questions, veuillez écrire à webmaster@portailpaysans.ch ou composer le 056 462 51 11.
L’USP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans avoir à justifier de motifs, et d’en publier la version actuelle sur portailpaysans.ch. Des modifications majeures sont en outre annoncées à l’utilisateur par e-mail avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne conteste pas la validité des nouvelles CGU après l’envoi de l’e-mail, les CGU modifiées sont réputées acceptées.
2. Inscription sur portailpaysans.ch
But
L’inscription permet à l’utilisateur de gérer ses données personnelles dans le domaine protégé par un mot de passe.
Conditions minimales d’inscription
Personnes
Les personnes physiques ou morales peuvent s’inscrire. Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus) ne peuvent pas s’inscrire.
Données personnelles
Les données à indiquer lors de l’inscription doivent en tout temps être complètes et correctes et comporter impérativement les précisions suivantes : titre, prénom et nom, adresse du domicile principal actuel.
3. Refus
Il n’existe pas de droit à l’inscription ou à la publication. Les responsables peuvent refuser une inscription ou une activation. Les motifs sont communiqués à l’utilisateur.
4. Participation à des projets de la campagne générique « Paysannes & paysans suisses. Pour vous. »
But
Les personnes enregistrées peuvent participer aux différents projets de la campagne « Paysannes & paysans suisses. Pour vous. ».
Description
À l’exception de certains cas bien spécifiques, l’inscription, la gestion des données ainsi que la participation aux différents projets de la campagne « Paysannes & paysans suisses. Pour vous. » sont gratuites. L’utilisateur en question doit impérativementêtre membre de la chambre d’agriculture de son canton.
En particulier, des règles différentes peuvent s’appliquer aux frais dans le cas des divers projets. Les présentes CGU sont réputées acceptées lorsque l’utilisateur s’inscrit à un projet.
Début et cessation de la participation à un projet
Début
La participation à un projet débute au moment de l’activation du projet par le responsable respectif.
Cessation de la participation par l’utilisateur
L’utilisateur peut mettre fin à sa participation en adressant une résiliation aux responsables du projet. Les responsables du projet correspondant accusent réception de la résiliation et radient la participation correspondante. La participation à des projets annuels (Brunch du 1er août) prend fin automatiquement. Les utilisateurs peuvent à nouveau participer à un projet à tout moment. Les données personnelles restent enregistrées dans la banque de données. Pour une suppression complète du compte (par exemple en cas de décès), une demande écrite doit être adressée à webmaster@portailpaysans.ch .
Cessation de la participation par portailpaysans.ch
Les responsables des projets peuvent exclure un utilisateur d’un projet à toutmoment, c’est-à-dire résilier sa participation sans qu’il soit possible de faire valoir quelque prétention que ce soit envers le projet concerné. Cela vaut en particulier en cas de violation des présentes CGU par l’utilisateur ou si le compte d’un utilisateur a été piraté.
Suppression de données particulières
L’utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer des données particulières dans un projet. L’USP se réserve le droit de supprimer des données qui ne correspondent pas au but d’un projet.
Suppression du profil
Si l’utilisateur n’a pas complété son profil, ce dernier sera supprimé par l’USP au bout de 30 jours. Les entreprises non agricoles ou celles qui ne sont pas membres d’une chambre cantonale d’agriculture peuvent être immédiatement retirées par l’USP.
5. Contenu des sites web de tiers
L’USP ne transmet pas vos données personnelles à des tiers, sauf si vous y avez expressément consenti, si une obligation légale l’exige ou si cela s’avère nécessaire pour faire valoir nos droits. En utilisant portailpaysans.ch, vous acceptez que vos données personnelles soient
- mises à la disposition de la société Guidle et que celle-ci les publie sur des pages tierces vérifiées par nos soins, comme www.myfarm.ch.
- affichées sur d’autres pages web via une iframe de la recherche de fermes. Dans ce cas, aucun flux de données n’a lieu.
Les partenaires mentionnés ci-avant s’engagent par contrat à ne pas transmettre vos données personnelles à des tiers.
6. Obligations générales de l’utilisateur
Caractère secret des données d’accès
L’utilisateur est tenu de garder secrètes ses données d’accès (nom d’utilisateur, mot de passe) et de ne pas les dévoiler ou les rendre accessibles à des tiers.
Intervention technique
L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres scripts qui pourraient perturber le bon fonctionnement du site Internet est interdite. Il est interdit de prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de portailpaysans.ch.
L’utilisateur n’est pas autorisé à bloquer, remplacer ou modifier des contenus générés par portailpaysans.ch ou à intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur le site Internet.
Droits de propriété intellectuelle de tiers
Les textes, documents, illustrations et offres publiés par un utilisateur sur portailpaysans.ch ne doivent en aucune manière violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. Sur le portail, l’utilisateur est autorisé à utiliser et publier uniquement des photos et des textes qu’il a réalisés lui-même ou dont l’utilisation a été autorisée par le titulaire des droits.
Droits à la protection de la personnalité de tiers
Les textes, documents, illustrations et offres publiés par un utilisateur sur portailpaysans.ch ne doivent en aucune manière violer les droits à la protection de la personnalité de tiers ; ils ne doivent notamment pas être insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, abaissants ou atteindre à l’honneur, nuire à la réputation, etc.
7. Exclusion de responsabilité
Généralités
portailpaysans.ch n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave de sa part et de personnesauxiliaires. La responsabilité de l’USP pour les dommages directs en raison de fautes légères, quel que soit le fondement juridique, est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière. La responsabilité de l’USP pour les dommages indirects ou consécutifs est, quel que soit le fondement juridique, explicitement et entièrement exclue.
Dérangements techniques, maintenance
L’USP exclut toute responsabilité pour une indisponibilité passagère de son site Internet, une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site ou pour des dysfonctionnements de ce dernier. L’USP n’assume en particulier aucune responsabilité pour des problèmes techniques en raison desquels des données d’utilisateurs seraient acceptées ou traitées tardivement ou de manière erronée, ou encore pas du tout.
En raison de travaux de maintenance ou autres, il se peut que le site Internet soit partiellement ou totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de la part de l’utilisateur vis-à-vis du portail.
Contenus et offres
L’USP n’est pas tenue de vérifier les données, documents, photos, offres, évaluations ou autres informations publiés par l’utilisateur sur portailpaysans.ch. L’USP n’assume en particulier aucune responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des données.
Utilisateurs et tiers
L’USP exclut en particulier toute responsabilité pour des dommages subis par l’utilisateur ou des tiers suite au comportement d’autres utilisateurs ou de tiers, ou suite à une utilisation abusive de portailpaysans.ch par ces derniers.
8. Dégagement de responsabilité
Si une action en justice est intentée contre l’USP en raison d’une violation des droits d’un utilisateur ou d’un tiers résultant d’une utilisation illicite ou de la publication de contenus dommageables par un utilisateur enregistré, le responsable du dommage dégage l’USP de toute responsabilité et supporte les frais de la défense (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats).
9. Langue
Les conditions générales sont rédigées en allemand, français et italien, la version originale étant l’allemand. Si des divergences devaient apparaître entre la version allemande et une des autres versions, la version allemande fait foi.
10. Droit applicable et for
Tout litige surgissant entre l’USP et ses utilisateurs est réglé par le droit suisse. Le for est Brugg, Suisse.
11. Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes CGU devaient être totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’en serait pas touchée. Les dispositions inapplicables ou nulles seraient alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables ou nulles. Il en est de même en cas de lacune de la réglementation.
Brugg, le 22 janvier 2020